Travaux en toiture : quelles sont les réglementations à respecter en 2025 ?

Pour respecter ce cadre légal, les professionnels doivent continuellement se tenir informés des dernières évolutions. Faisons le point sur les changements relatifs aux travaux en toiture, dans la réglementation 2025.

Pas d’évolution majeure ou significative pour les travaux en toiture

La réfection d’un toit professionnel suppose de satisfaire un certain nombre de familles d’obligations, qui n’ont pas enregistré d’évolutions majeures dans leur réglementation en 2025, mais qu’il est toujours extrêmement utile de rappeler :

• La maintenance, pour assurer la pérennité du toit, mais aussi pour éviter une déchéance de la garantie d’assurance, en cas de sinistre (Code du travail) ;
• La sécurisation des accès et de la circulation, pour permettre la réalisation des travaux en toiture en toute sécurité (Code du travail) ;
• L’apport en lumière naturelle à privilégier, pour garantir un certain confort dans les locaux professionnels (Code de la construction et de l’habitation et Code du travail) ;
• Le désenfumage, incontournable pour certains bâtiments professionnels (Code du travail) ;
• La sécurité incendie vis-à-vis du feu extérieur (via l’indice de résistance au feu Broof(t3)) et du feu intérieur (via un isolant classé selon sa réaction au feu, voire la pose d’écran thermique) (Arrêté du 14 février 2003, Code du travail, Code de la construction et de l’habitation) :
• L’amélioration de l’isolation pour les toitures (Arrêté du 22 mars 2017, Code de la Construction et de l’habitation);
• La protection de l’environnement, par l’apport de végétalisation ou de photovoltaïque, pouvant constituer une obligation, sous certaines conditions (Loi Climat et résilience, décret du 18 décembre 2023, décret tertiaire et Code de la construction et de l’habitation).

Une évolution mineure dans le cadre réglementaire 2025

Même si la réglementation sur la toiture 2025 n’a pas connu d’évolutions majeures, l’arrêté ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) vient toutefois ajouter de nouvelles rubriques à l’exonération de la solarisation.

En effet, l’arrêté du 21 novembre 2024, entré en application au 1^er janvier 2025, précise que si l’ICPE présente des risques d’incompatibilité avec l’installation de panneaux photovoltaïques (risque électrique, risque incendie notamment), alors elle est exonérée de l’obligation énoncée, par l’arrêté du 19 décembre 2023 de la loi « climat et résilience ».

Dans la pratique, aux ICPE déjà exonérées (rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), rubriques 3260, 3460, rubriques 35XX et rubriques 4XX) viennent s’ajouter les rubriques 1413, 1414, 1434, 1435, 2260-1, 2925, 3670.

Les nouveautés annexes 2025 autour des travaux en toiture

La suppression de l’attestation de TVA à taux réduit

Au-delà de la stricte réglementation relative aux travaux en toitures, il y a une évolution 2025 qui touche l’activité de toute agence La Compagnie des Toits : le remplacement de l’attestation de TVA à taux réduit, par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués.

Désormais, il n’est plus utile de remplir le formulaire Cerfa n°1301-SD, pour pouvoir appliquer un taux de TVA intermédiaire de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ou un taux réduit de 5,5 %, sur les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.

Alors que l’attestation de TVA à taux réduit réclamait l’obtention de la signature par le client, avant toute intervention, cet allègement des formalités est une aubaine pour les professionnels du secteur.

 À SUIVRE, le moratoire pour améliorer la revalorisation des déchets

L’actuelle ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher vient d’annoncer une série de concertations au cours du mois d’avril 2025, relatives à la gestion des déchets dans le secteur du bâtiment. L’objectif y est de « définir les conditions d’un déploiement de la filière plus adapté aux spécificités [de ce] secteur », avec l’application de certaines dispositions, dès l’année 2025…

Pour rappel, aujourd’hui, la France compte 6 000 points de collecte, mais seulement 1 800 d’entre eux prennent tous les types de déchets.

Si les organisations professionnelles (FFB et Capeb, notamment) se sont déclarées satisfaites de ce moratoire, l’un des principaux organismes collecteurs a depuis, publié ses barèmes 2025, conduisant à une hausse substantielle des éco-contributions, alors même que son dispositif demeure jugé inadapté par les entreprises y ayant recours…

À ce jour, le moratoire, qui devrait notamment figer ces montants, n’a pas encore débuté. Dès lors, les organisations professionnelles réclament une réforme en profondeur du dispositif, pour le rendre plus opérationnel et plus adapté aux réalités des entreprises du secteur, mais aussi, la suspension immédiate de l’évolution des barèmes, le temps des concertations. Affaire à suivre…

À La Compagnie des Toits, nous veillons continuellement au bon respect du cadre légal pour chaque intervention en toiture. Soucieux des questions écologiques et économiques, soulevées par la gestion de nos déchets, nous restons à l’écoute des décisions et effets de ce futur moratoire, en espérant qu’il conduise à une amélioration concrète de leur prise en charge sur le terrain.