Sécurisation en toiture : réglementation

Qu’il s’agisse de protections collectives ou individuelles, elles doivent respecter la réglementation en vigueur. Dans le cadre de nos interventions, nous souhaitons attirer votre attention sur ces obligations légales concernant la sécurisation des travaux en hauteur.

La sécurisation de toiture est une obligation légale

En tant que propriétaire ou simple exploitant d’un bâtiment professionnel (industrie, commerce, parking, bâtiment recevant du public…), vous avez l’obligation légale de procéder à la sécurisation de votre toiture (loi n°93-1418 de 1993 du Code du travail).

La sécurisation en toiture consiste à installer des équipements permanents, destinés à garantir la sécurité des personnes, lors de l’accès à la toiture, du passage d’un toit à l’autre ou lors de la circulation en toiture.

Notez que sans équipement de sécurité permanent, l’intervention en toiture est limitée aux professionnels formés au travail en hauteur et à jour de leurs obligations.

Les dispositifs de sécurisation existants en toiture

Le saviez-vous ? La sécurisation en toiture est soumise à la 8e mesure de prévention énoncée parmi les « 9 principes généraux de prévention » de l’article L4121-2 du Code du travail : « Prendre des mesures de protection collective, en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ».

Les Équipements de Protection Collective (EPC)

Les Équipements de Protection Collective (EPC) sont des dispositifs qui protègent les personnes qui se trouvent à proximité d’un vide, d’un risque de chute. L’installation de garde-corps remplit parfaitement cette fonction, tout comme les échelles fixes (à crinoline ou non) ou les passerelles de franchissement, pour passer d’un toit à un autre.

Il existe plusieurs types de garde-corps qui se différencient par leur matériau (acier inoxydable, aluminium, composite…), le barreaudage (vertical ou horizontal) et le mode de pose (fixe, autoportant). À La Compagnie des Toits, conformément à la norme NF E85-015, nous donnons la priorité au garde-corps fixe, plutôt qu’au modèle autoportant. Dans tous les cas, ils doivent satisfaire aux exigences de l’article R.4323-59 du Code du travail et à celles de cette norme.

L’échelle à crinoline, avec ses arceaux qui forment un tube, vise aussi à limiter le risque de chute. Cet EPC, conforme aux obligations fixées par l’article R. 4323-67, est notamment nécessaire pour accéder à un toit-terrasse depuis l’extérieur ou l’intérieur.

Notez que les sauts de loup sont un autre dispositif de sécurisation en toiture, au même titre que les passerelles de circulation. Ils permettent de franchir tout obstacle de faible hauteur, tout en évitant les risques de chute.

Les Équipements de Protection Individuelle (EPI)

L’article R. 4323-59 du Code du Travail stipule que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Dès lors, lorsque la sécurisation en toiture ne permet pas de recourir à des EPC (impossibilité technique à démontrer), il doit veiller à ce que les intervenants utilisent des EPI, Équipements de Protection Individuelle.

Les lignes de vie sont des dispositifs constitués d’au moins deux points d’ancrage, entre lesquels un câble est tendu. Elles peuvent être horizontales, sur des toitures dont l’inclinaison est comprise entre 0° et 15° ou verticales, pour sécuriser l’ascension des professionnels sur des échelles fixes ou à crinoline. Notez que la ligne de vie horizontale ou système HLL (Horizontal Lifeline) doit répondre aux exigences de la norme EN 795, classe C.

À défaut de pouvoir installer des lignes de vie, il est possible de recourir à des points d’ancrage, dont le but n’est pas d’éviter la chute, mais bien d’en limiter les conséquences. Cet EPI doit satisfaire les exigences de la norme NF EN 795-2016, qui détaille, entre autres choses, ses conditions de fabrication, les méthodes d’essais de résistance et les modalités d’examen périodique.

Notez que les lignes de vie et les points d’ancrage doivent apparaître dans le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), un document rédigé par les entreprises ayant réalisé les travaux, lequel est obligatoire pour les marchés publics et contractuel pour les marchés privés.

Les autres points de la réglementation en toiture

Pour toute intervention sur toiture, le maître d’ouvrage doit s’assurer que les intervenants soient notamment protégés contre le risque de chute de hauteur. La responsabilité du choix de l’installation de sécurisation en toiture lui incombe et il doit pouvoir justifier formellement sa décision.

Le Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 stipule que « la sécurisation des accès en hauteur doit être anticipée, dès la conception du bâtiment et maintenue en bon état ». En cas de non-conformité, la responsabilité de l’exploitant du bâtiment pourrait être engagée, en cas d’accident, avec des conséquences civiles et pénales.

Une fois la sécurisation en toiture assurée, l’article L. 4121-1 du Code du travail souligne que l’employeur doit veiller « à l’adaptation de ces mesures, pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

À La Compagnie des Toits, chaque dirigeant d’agence est garant de la sécurité des hommes et des installations. Dès le début de leur prise de poste, les collaborateurs sont invités à signer notre Charte Sécurité qui compte 14 principes fondamentaux. Le premier est de placer la sécurité au centre de ses travaux quotidiens.

Confier votre toiture à La Compagnie des Toits, c’est avoir l’assurance d’intervenir dans le respect du cadre réglementaire – notamment au niveau de vos responsabilités en tant que propriétaire ou exploitant du bâtiment.